Conditions générales de vente de l'abonnement

Projet — version 0.1 du 21 septembre 2026, non en vigueur. Document à faire relire par un juriste avant publication. Les points marqués à compléter ou à valider doivent être tranchés.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement donnant accès aux fonctionnalités praticien de la plateforme TechInMeet (l'« Abonnement »).

L'Abonnement est vendu par TECH IN TOUCH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 993 759, dont le siège est situé 112 rue Réaumur, 75002 Paris, TVA intracommunautaire FR77983993759 (« TECH IN TOUCH »). Contact : contact@tech-in-touch.com.

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui s'appliquent à tout utilisateur de la plateforme. En cas de contradiction sur un point relatif à l'Abonnement, les CGV prévalent.

TECH IN TOUCH peut consentir à un Praticien des conditions particulières (gratuité, remise, durée d'essai différente), convenues par écrit. Elles prévalent alors sur les CGV pour les points qu'elles règlent.

2. Définitions

3. Qualité de professionnel

L'Abonnement est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entrepreneurs individuels (y compris micro-entrepreneurs), professions libérales et sociétés. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Lors de la souscription, le Praticien déclare agir à des fins professionnelles et communique son numéro SIREN ou SIRET. Il garantit l'exactitude de ces informations. TECH IN TOUCH peut demander tout justificatif et refuser ou suspendre un Abonnement souscrit à des fins non professionnelles.

4. Souscription

L'Abonnement se souscrit en ligne sur techinmeet.app. Le Praticien :

1. choisit sa Formule ;
2. renseigne les informations demandées (identité, activité, adresse e-mail, numéro SIREN ou SIRET) ;
3. accepte les CGU et les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
4. enregistre un moyen de paiement auprès de Stripe.

Le contrat est formé à la validation de cette dernière étape. TECH IN TOUCH envoie une confirmation par e-mail et crée le compte praticien. TECH IN TOUCH peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment une activité illicite, réglementée sans justification des qualifications requises, ou étrangère à l'objet de la Plateforme.

5. Période d'essai

Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 30 jours, pendant laquelle le Praticien accède à toutes les fonctionnalités. Une seule période d'essai est accordée par Praticien.

Aucun montant n'est prélevé au titre de l'Abonnement pendant l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'Abonnement se poursuit automatiquement à l'issue de l'essai dans la Formule choisie, et le premier prélèvement intervient automatiquement le lendemain du dernier jour d'essai.

Un e-mail de rappel est envoyé au Praticien 7 jours avant la fin de l'essai. Ce rappel est informatif : sans résiliation de sa part, le prélèvement a lieu automatiquement.

Les frais sur les Paiements en ligne (article 8) s'appliquent dès l'essai.

6. Prix

Les prix s'entendent en euros, TVA française au taux de 20 % incluse. Toute modification du taux de TVA est répercutée de plein droit. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement, sous réserve de l'article 15.

7. Paiement et facturation

L'Abonnement est payable d'avance, au début de chaque Période, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. TECH IN TOUCH n'a pas accès aux données complètes de ce moyen de paiement.

Chaque paiement donne lieu à une facture émise par TECH IN TOUCH, mentionnant la TVA, mise à disposition dans l'espace abonnement du Praticien et envoyée par e-mail.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées et le Praticien est informé par e-mail :

• le jour de l'échec ;
• 7 jours après l'échec, pour lui rappeler qu'il lui reste une semaine pour régulariser ;
• la veille de la suspension.

Faute de régularisation dans un délai de 14 jours après le premier échec, l'Abonnement est suspendu et l'article 10 s'applique. Le Praticien peut régulariser à tout moment en mettant à jour son moyen de paiement ; l'Abonnement reprend alors normalement.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Frais sur les paiements en ligne

L'encaissement de Paiements en ligne est facultatif. Il suppose l'ouverture par le Praticien d'un compte auprès de Stripe, dont les conditions s'appliquent en complément.

Sur chaque Paiement en ligne, TECH IN TOUCH retient au moment du paiement, sur la somme reversée au Praticien :

Les frais de paiement couvrent le traitement de la carte bancaire et le versement des fonds sur le compte du Praticien. Ils ne sont pas restitués en cas de remboursement, les frais correspondants restant dus au prestataire de paiement.

Ces frais sont retenus sur la part du Praticien et ne sont jamais ajoutés au prix payé par l'Utilisateur. Le Praticien fixe librement ses prix. Les sommes lui revenant sont versées par Stripe sur son compte bancaire selon le calendrier de versement de son compte Stripe.

Aucun frais n'est dû sur les sommes encaissées hors de la Plateforme (espèces, chèque, virement), y compris lorsqu'une carte de séances est attribuée après un tel règlement.

Les frais sur les Paiements en ligne sont également décrits à l'article 9 des CGU. à valider : vérifier la cohérence avec la version en vigueur des CGU

9. Durée, renouvellement et résiliation

Formule mensuelle

Conclue pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois, sans engagement. Le Praticien peut la résilier à tout moment depuis son espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

Formule annuelle

Conclue pour une durée d'un an, reconduite tacitement pour la même durée. Le Praticien peut à tout moment désactiver la reconduction depuis son espace abonnement ; l'Abonnement prend alors fin au terme de la Période annuelle en cours. La Période annuelle entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata.

Un e-mail de rappel est envoyé 30 jours avant chaque renouvellement annuel, avec le montant qui sera prélevé. Sans désactivation de la reconduction, l'Abonnement est renouvelé et le prélèvement a lieu automatiquement.

Pendant l'essai

La résiliation pendant la période d'essai prend effet immédiatement ou au terme de l'essai, au choix du Praticien, sans aucun paiement.

Résiliation par TECH IN TOUCH

En cas de manquement grave du Praticien aux CGU ou aux CGV (notamment activité illicite, informations trompeuses, défaut de paiement persistant), TECH IN TOUCH peut résilier l'Abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'urgence ou d'illicéité manifeste. Aucune somme déjà payée n'est alors remboursée.

TECH IN TOUCH peut également mettre fin à l'Abonnement pour tout motif, moyennant un préavis de 3 mois, en remboursant au prorata la partie de Période payée et non utilisée.

10. Effets de la fin de l'abonnement

À la fin de l'Abonnement, ou en cas de suspension pour défaut de paiement :

• la fiche du Praticien n'apparaît plus dans la recherche et sur la carte, et les Utilisateurs ne peuvent plus réserver ni payer en ligne ;
• les rendez-vous déjà confirmés, y compris ceux déjà payés, sont maintenus tels quels. Il appartient au Praticien de les honorer, ou de les annuler et de rembourser ses Utilisateurs selon ses conditions d'annulation ;
• le Praticien conserve l'accès à son compte pendant 30 jours pour consulter et exporter son historique, ses dossiers, ses factures et ses relevés de revenus.

Le Praticien est informé par e-mail, dès la fin de l'Abonnement, que son compte sera supprimé au terme de ce délai de 30 jours, puis de nouveau 7 jours et 1 jour avant la suppression définitive.

À l'issue des 30 jours, le compte praticien et les données associées sont définitivement supprimés, à l'exception des données que TECH IN TOUCH est tenue de conserver en vertu d'une obligation légale, notamment comptable et fiscale, pendant la durée prévue par la loi. Il appartient au Praticien d'exporter au préalable les documents qu'il doit lui-même conserver, en particulier les factures émises à ses Utilisateurs.

Pendant le délai de 30 jours, le Praticien peut souscrire à nouveau : il retrouve alors ses données et sa fiche, sans nouvelle période d'essai. Après la suppression, une nouvelle souscription repart d'un compte vierge.

11. Absence de droit de rétractation

L'Abonnement étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec un consommateur ne s'applique pas. La période d'essai gratuite permet au Praticien d'évaluer le service avant tout paiement.

12. Service, disponibilité et assistance

L'Abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités praticien de la Plateforme, telles qu'elles existent à la date d'utilisation. TECH IN TOUCH fait évoluer la Plateforme et peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités ; le retrait d'une fonctionnalité essentielle ouvre au Praticien le droit de résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la Période payée et non utilisée.

TECH IN TOUCH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue : il s'agit d'une obligation de moyens. L'accès peut être suspendu pour maintenance ou mise à jour.

L'assistance est assurée par e-mail à contact@tech-in-touch.com, les jours ouvrés.

13. Responsabilité

Le Praticien est seul responsable des prestations qu'il réalise, des informations qu'il publie, de ses prix, de ses conditions d'annulation, de la facturation de ses Utilisateurs et de ses obligations fiscales et sociales, conformément aux CGU.

La responsabilité de TECH IN TOUCH au titre de l'Abonnement ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant payé par le Praticien au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. TECH IN TOUCH ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des défaillances de Stripe ou des réseaux de télécommunication.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.

14. Données personnelles

TECH IN TOUCH traite les données du Praticien pour gérer l'Abonnement, la facturation et la relation commerciale, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Pour les données de ses Utilisateurs, le Praticien et TECH IN TOUCH se répartissent les rôles au sens du RGPD comme indiqué dans la politique de confidentialité. à compléter par le juriste : qualification (responsable de traitement ou sous-traitant) et, le cas échéant, clauses de sous-traitance prévues par l'article 28 du RGPD

La Plateforme n'est pas destinée à héberger des données de santé. Le Praticien s'interdit d'y enregistrer des informations médicales concernant ses Utilisateurs.

15. Modification des CGV et des prix

TECH IN TOUCH peut modifier les CGV et les prix. Le Praticien est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Les nouveaux prix s'appliquent à compter de la Période suivant cette date.

Le Praticien qui refuse la modification peut résilier son Abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais ; pour la Formule annuelle, il est alors remboursé au prorata de la Période payée et non utilisée. À défaut, la modification est réputée acceptée.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par e-mail, la Période payée et non utilisée étant remboursée au prorata.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, à l'initiative de la plus diligente, par écrit à contact@tech-in-touch.com.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes. à valider par le juriste : clause attributive de juridiction (tribunal de Paris), valable seulement entre commerçants — beaucoup de praticiens ne le sont pas

Projet de CGV — version 0.1 du 21 septembre 2026. Non en vigueur.