- TechInMeet met en relation. Le contrat de prestation vous lie à votre praticien, pas à nous.
- Chaque praticien fixe ses tarifs, ses horaires et ses conditions d'annulation.
- Ce que vous publiez reste à vous. Vous nous autorisez seulement à l'afficher pour faire fonctionner le service.
- Vos documents et vos messages ne sont visibles que par vous et le praticien concerné.
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile et du site TechInMeet, édités par TECH IN TOUCH, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 993 759, dont le siège est situé 112 rue Réaumur, 75002 Paris.
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le service.
2. Définitions
| Plateforme | L'application mobile TechInMeet pour iOS et Android, ses pages d'information en ligne et les services associés. |
|---|---|
| Praticien | Le professionnel indépendant qui propose ses prestations sur la Plateforme. |
| Utilisateur | La personne qui crée un compte pour réserver une prestation. |
| Prestation | Le service proposé par un Praticien : consultation, séance, cours, atelier. |
| Carte de séances | Un forfait de plusieurs séances, vendu par un Praticien, dont le solde est décompté à chaque réservation. |
3. Rôle de TechInMeet
TechInMeet est un intermédiaire technique. La Plateforme met en relation des Utilisateurs et des Praticiens indépendants. Le contrat portant sur la Prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et le Praticien. TECH IN TOUCH n'y est pas partie.
TECH IN TOUCH n'exerce aucune activité de soin, ne délivre aucun conseil médical, ne contrôle ni la qualité, ni la conformité, ni le résultat des Prestations, et n'intervient pas dans la relation entre un Praticien et son patient.
La Plateforme ne se substitue pas à une consultation. En cas d'urgence, composez le 15 (SAMU) ou le 112.
4. Compte utilisateur
L'ouverture d'un compte requiert un prénom, un nom, une adresse électronique valide et un mot de passe. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 15 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@tech-in-touch.com.
Un compte peut être supprimé à tout moment depuis l'application. Les conséquences de cette suppression sur les données sont décrites dans la politique de confidentialité.
5. Engagements du Praticien
En créant un compte praticien, le Praticien déclare et garantit :
- exercer son activité de manière licite et disposer des diplômes, titres, qualifications ou déclarations exigés pour l'exercer ;
- être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- respecter les règles déontologiques et le secret professionnel applicables à sa profession ;
- présenter ses prestations, ses titres et ses tarifs de manière exacte et non trompeuse ;
- tenir ses disponibilités à jour et honorer les rendez-vous acceptés ;
- satisfaire à ses obligations fiscales et sociales, notamment déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire de la Plateforme.
Le Praticien demeure seul responsable des Prestations qu'il réalise et des informations qu'il publie.
6. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, à honorer les rendez-vous qu'il réserve ou à les annuler dans les délais, et à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
Il s'interdit de perturber le fonctionnement du service, d'y accéder par des moyens automatisés non autorisés, ou d'en extraire les données de manière systématique.
7. Réservation, annulation et absence
La réservation est confirmée lorsqu'elle apparaît comme telle dans l'application. Les créneaux affichés reflètent les disponibilités déclarées par le Praticien.
Chaque Praticien fixe ses propres conditions d'annulation : délai en deçà duquel une annulation n'ouvre plus droit à remboursement, et part éventuellement remboursée au-delà de ce délai. Ces conditions sont affichées avant la confirmation de la réservation et s'imposent aux parties.
Le Praticien peut annuler un rendez-vous, notamment lorsqu'un nombre minimum de participants n'est pas atteint pour une séance collective. Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées ou les crédits restitués.
Une absence non annulée peut être signalée par le Praticien et donner lieu à l'application de ses conditions.
8. Cartes de séances
Un Praticien peut proposer des cartes donnant droit à plusieurs séances. La carte précise le nombre de crédits, les Prestations sur lesquelles elle est utilisable, le coût en crédits de chacune et sa durée de validité.
Les crédits sont décomptés à la réservation et restitués en cas d'annulation intervenue dans les délais fixés par le Praticien. À l'échéance, les crédits non utilisés sont perdus, sauf disposition plus favorable accordée par le Praticien.
Une carte peut être remise par le Praticien après un règlement encaissé hors de la Plateforme, notamment par chèque, espèces ou virement. Le recouvrement de ce règlement relève alors de la seule responsabilité du Praticien.
9. Prix, paiement et commission
L'accès à la Plateforme est gratuit pour l'Utilisateur. Les prix des Prestations sont fixés librement par chaque Praticien et affichés toutes taxes comprises avant la réservation.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. TECH IN TOUCH n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Le Praticien doit avoir finalisé son inscription auprès de Stripe pour encaisser en ligne.
Sur chaque paiement en ligne, TECH IN TOUCH retient sur la part du Praticien : des frais de service de 1 % du montant réellement payé, des frais de paiement de 1,8 % du montant réellement payé plus 0,25 €, qui couvrent les frais de traitement des paiements et de versement, et 0,50 € par téléconsultation vidéo. Ces frais sont prélevés au moment du paiement. Ils ne sont jamais ajoutés au prix payé par l'Utilisateur. Les sommes revenant au Praticien lui sont reversées par Stripe selon les modalités de son compte.
En cas de remboursement de l'Utilisateur, les frais de service et de téléconsultation sont rendus au Praticien au prorata du montant remboursé ; les frais de paiement restent acquis, les frais de traitement correspondants n'étant pas restitués par le prestataire de paiement.
Le Praticien est seul responsable de l'émission des factures dues à ses clients et du respect de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
10. Contenus publiés
Les Praticiens et les Utilisateurs demeurent propriétaires des contenus qu'ils publient : descriptions, photographies, documents, avis, messages.
En les publiant, ils concèdent à TECH IN TOUCH une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique de ces contenus, aux seules fins de faire fonctionner la Plateforme et pendant la durée de leur publication. Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé, sous réserve des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation.
Chacun garantit détenir les droits nécessaires sur ce qu'il publie et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
TECH IN TOUCH peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions.
11. Documents partagés et données de santé
La Plateforme permet d'échanger des documents et des messages avec un Praticien. Ils peuvent contenir des informations relatives à la santé. Ils ne sont accessibles qu'à l'Utilisateur concerné et au Praticien destinataire.
Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Disponibilité du service
TECH IN TOUCH s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de circonstance indépendante de sa volonté.
13. Responsabilité
TECH IN TOUCH est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme en tant qu'outil de mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable :
- de la réalisation, de la qualité ou des conséquences des Prestations, qui relèvent du seul Praticien ;
- des informations publiées par les Praticiens et les Utilisateurs ;
- de l'annulation d'un rendez-vous par un Praticien ou un Utilisateur ;
- des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes conditions.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de TECH IN TOUCH en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
14. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux présentes conditions, TECH IN TOUCH peut, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou illicéité manifeste, suspendre ou fermer le compte concerné. Les rendez-vous déjà confirmés font, dans la mesure du possible, l'objet d'une information des personnes concernées.
15. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par l'application ou par courriel. La poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter contact@tech-in-touch.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par TECH IN TOUCH : à compléter — nom, adresse et site du médiateur
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.